ADN

Voici quelques extraits, plutôt à usage des avocats, de la requête déposée en octobre 2008 devant la Cour européenne des droits de l’homme suite à la condamnation de Benjamin X pour refus de prélèvement Adn. Elle se fonde sur l’article 7 alinéa 1 de la CESDH  (non-rétroactivité des lois pénales, car les peines encourues doivent pouvoir être connues à la date de l’infraction) et sur l’article 8 alinéas 1 et 2  (respect de la vie [...]

Tribunal de Grande Instance de PARIS
23ème Chambre Correctionnelle
Audience du 10 septembre 2009

CONCLUSIONS POUR :
Monsieur X.
Madame Y.

Ayant pour Avocats :
Maître Alexandre FARO
Avocat au Barreau de Paris
26 place Denfert Rochereau 75014 Paris

CONTRE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE PARIS

PLAISE AU TRIBUNAL

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 3 décembre 2003, les deux prévenus participaient à une action de sensibilisation organisée par l’association GREENPEACE à la centrale de PENLY. Une quarantaine de militants se sont introduits avec [...]