Voici quelques extraits, plutôt à usage des avocats, de la requête déposée en octobre 2008 devant la Cour européenne des droits de l’homme suite à la condamnation de Benjamin X pour refus de prélèvement Adn. Elle se fonde sur l’article 7 alinéa 1 de la CESDH (non-rétroactivité des lois pénales, car les peines encourues doivent pouvoir être connues à la date de l’infraction) et sur l’article 8 alinéas 1 et 2 (respect de la vie [...]
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Une « question prioritaire de constitutionnalité’ a été posée concernant les articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale, ceux qui fondent les poursuites pour refus ADN. Dans l’arrêt de la Cour de cassation reproduit ci-après, la question est transmise au Conseil Constitutionnel, qui statuera, dans un délai de trois mois, pour décider si ces dispositions sont anticonstitutionnelles. Au passage, la Cour de cassation reconnaît que « en raison de son champ d’application et des modalités de [...] Cour d’appel de Montpellier, arrêt du 21 octobre 2008 Relaxe car - selon la loi « Informatique et liberté », les données recueillies pour les fichiers doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard de leur finalité ». La Cour d’appel estime que la finalité du FNAEG, qui est de « centraliser les empreintes génétiques issues de traces biologiques en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions » n’autorise pas à conserver l’Adn d’un prévenu n’ayant jamais nié [...] Tribunal correctionnel d’Arras, audience du 9 juin 2009 Ce jugement relaxe un détenu qui a refusé de donner son Adn au motif que « ce prélèvement est destiné au fichage, que si le fichage existe déjà, si le prélèvement a déjà été effectué, le refus est légitime ». Rappelons que la jurisprudence issue des tribunaux correctionnels et des cours d’appel peut servir à nourrir l’argumentaire des avocats mais n’emportera pas nécessairement la conviction des juges. Le procès de Benjamin D. a eu lieu le 5 mars 2010. Il a été relaxé pour cause de dépassement du délai de un an. Cette relaxe montre bien que le refus Adn n’est donc pas, en définitive, un délit continu. Attention, cependant, car les flics peuvent le demander au-delà de ce délai : dans ce cas là, le refus de prélèvement Adn ne sera pas sanctionnable. Télécharger le document au format pdf : La jurisprudence la plus utile est celle de la Cour de cassation, car elle porte sur la manière dont doit être appliquée la loi, et elle est généralement suivie par les autres tribunaux. La jurisprudence issue des tribunaux correctionnels et des cours d’appel, quant à elle, peut servir à nourrir l’argumentaire des avocats mais n’emportera pas nécessairement la conviction des juges. Nous donnons quelques exemples de décisions de justice qui permettent d’avoir une idée de ce qui peut fonctionner ou non. Arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2009 Selon l’article R53-21 du code de procédure pénale, le prélèvement ADN des personnes condamnées doit être effectué dans un délai d’un an après l’exécution de leur condamnation. Passé ce délai, le délit de refus de prélèvement devient « non punissable ». Dans cette décision, la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel qui a relaxé un prévenu car le délai d’un an était dépassé. Plusieurs points [...] Arrêts de la chambre criminelle du 9 avril 2008 et du 12 septembre 2007 L’alinéa premier de l’article 706-54 du code de procédure pénale prévoit que le FNAEG doit recueillir les empreintes génétiques des personnes « condamnées » pour une des infractions listée dans l’article 706-55. La cour de cassation fait une lecture stricte de ce texte : la personne doit être « condamnée » pour une des infractions citées, et non uniquement être « reconnue coupable ». Autrement dit, dans les quelques [...] Arrêt de la chambre criminelle du 2 septembre 2009 L’alinéa 2 de l’article 706-54 du Code de procédure pénale impose, pour la conservation dans le fichier de l’empreinte génétique de personnes suspectées des crimes ou délits énumérés à l’article 706-55, qu’existent à l’encontre de celles-ci « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction ». Dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel qui se voit ainsi [...] Tribunal de Grande Instance de PARIS CONCLUSIONS POUR : Ayant pour Avocats : CONTRE : PLAISE AU TRIBUNAL RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 3 décembre 2003, les deux prévenus participaient à une action de sensibilisation organisée par l’association GREENPEACE à la centrale de PENLY. Une quarantaine de militants se sont introduits avec [...] |
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